EDF Paluel souhaite modifier les prescriptions réglementant les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents liquides et gazeux sur son site, actuellement réglementés par l’arrêté du 11 mai 2000.
Les principales modifications souhaitées par l’exploitant et déposées auprès de l’ASN sont :
– le changement de conditionnement des circuits secondaires actuellement à l’ammoniac haut pH, à la morpholine ou à l’éthanolamine à haut pH,
– la mise en œuvre complète de la « doctrine tritium », qui préconise de ne pas stocker le tritium dans les circuits et de rejeter la totalité du terme source sous forme liquide afin de réduire son impact dosimétrique.
Après de nombreux échanges entre les différents acteurs locaux et nationaux de l’ASN, l’IRSN et EDF, deux projets de décisions ont été élaborées par l’ASN :
– une décision « limites »: fixant les valeurs limites de rejet dans l’environnement (cliquez ici),
– une décision « modalités »: définissant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvements et de consommation d’eau, de rejet d’effluents, et de surveillance de l’environnement (cliquez ici).
Du 27 février au 14 mars 2017, ces projets ont fait l’objet d’une consultation du public sur le site internet de l’ASN. La CLIN avait quant à elle la possibilité de se prononcer 3 mois à compter de la date de réception du courrier de saisine, afin d’émettre des observations (cf. courrier ici et rapport synthétique de l’ASN ici).
La CLIN a fait appel au CS de l’ANCCLI afin de l’aider à analyser ces documents techniques, dans le but de s’assurer que l’ensemble des enjeux, notamment liés à la sûreté, et des conséquences induites ont bien été étudiés. Dans un premier temps, la CLIN a organisé une commission technique dédiée à ce sujet le 06 avril 2017, en présence des représentants d’EDF, de l’ASN et de Madame Suzanne GAZAL, Présidente du CS de l’ANCCLI. Riches en échanges, cette réunion a permis aux membres de mieux appréhender les modifications demandées par l’exploitant et la position de l’ASN sur ces dernières : cf. compte-rendu ici.
Avec l’appui de Madame GAZAL, la CLIN a mis en évidence les points considérés comme importants à faire ressortir. Les observations de la CLIN ont été validées par les membres du bureau le 24 mai 2017, et transmises à l’ASN par mail le 29 mai, et par courrier officiel le 15 juin dernier :
Commission Locale d’Information auprès des centrales nucléaires de Paluel et de Penly
Réunion de bureau du 24 mai 2017
Présidence : Blandine LEFEBVRE
OBSERVATIONS DE LA CLIN PALUEL-PENLY SUR LES DEUX PROJETS DE DÉCISIONS RENOUVELANT LES PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D’EAU ET LES REJETS D’EFFLUENTS DE LA CENTRALE DE PALUEL
Vu :– le Code de l’Environnement (articles L125-17 à L125-33),– le décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux Installations Nucléaires de Base (INB) et au contrôle en matière de sûreté nucléaire,– la décision de la CLIN réunie en séance plénière le 02 mars 2017 de déléguer au Bureau l’avis de la CLIN sur les deux projets de décisions,– les observations du Comité Scientifique de l’ANCCLI sollicité par la CLIN Paluel-Penly,
Considérant :– le courrier de saisine du Président de l’Autorité de Sureté Nucléaire (ASN) en date du 24 février 2017 sollicitant l’avis de la CLIN Paluel-Penly sur les deux projets de décisions renouvelant les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents de la centrale nucléaire de Paluel,– la réunion de la commission technique de la CLIN du 06 avril 2017, en présence des représentants de l’ASN, d’EDF et du Comité Scientifique de l’ANCCLI,
La Commission Locale d’Information auprès des centrales nucléaires de Paluel et de Penly réunie le 24 mai 2017 :
– tient en préambule à remercier les représentants de l’ASN, et d’EDF pour la précision des réponses apportées lors de la commission technique du 06 avril 2017,
– reconnaît la mise en œuvre par EDF depuis 1999 de nombreuses améliorations en termes d’organisation, de matériels et de procédés technologiques pour réduire les rejets dans l’environnement,
– réaffirme son souhait d’être un interlocuteur privilégié auprès de l’ASN et d’EDF et d’être informé de tout évènement sur le site, conformément à l’article 5.5.1 du chapitre V des dispositions générales du projet de décision n°2017-DC-XXXX relatif à la maîtrise des nuisances et de l’impact sur la santé et l’environnement des réacteurs électronucléaires à eau sous-pression,
– regrette que le délai de consultation du public soit extrêmement court (15 jours), et demande que le grand public puisse disposer à l’avenir, au vu de la technicité et de la densité des pièces du dossier, de délais raisonnables pour formuler des observations et des propositions ( article L 120-1 du Code de l’Environnement),
– regrette de ne pas avoir disposé préalablement des projets de décisions validés le 22 novembre 2016 par le collège de l’ASN en amont du début de la consultation officielle du public, afin que la commission puisse avoir le temps nécessaire à leur étude,
– prend acte des deux projets de décisions de l’ASN fixant :
– les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet d’effluents et de surveillance de l’environnement des installations nucléaires de base n° 103, n° 104, n° 114 et n° 115 exploitées par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Paluel (département de la Seine-Maritime) (décision n° 2017-DC-XXX)
– les valeurs limites de rejet dans l’environnement des effluents des installations nucléaires de base n° 103, n° 104, n° 114 et n° 115 exploitées par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Paluel (département de la Seine-Maritime) (décision n° 2017-DC-XXX)
– demande que des réponses écrites soient apportées à la CLIN Paluel-Penly aux observations formalisées par le Comité Scientifique de l’ANCCLI (joint en annexe ici.),
– décide de porter à votre connaissance l’ensemble des observations émises par la CLIN Paluel-Penly afin que des réponses lui soient apportées :– concernant la modification principale demandée par EDF relative au passage d’un conditionnement chimique du circuit secondaire à l’éthanolamine. La commission demande que les prescriptions de l’ASN puissent être mises à jour au regard des éventuelles conclusions de l’étude du comportement de l’éthanolamine demandée dans le cadre du DARPE de la centrale de Fessenheim,
– concernant la valeur limite des rejets de tritium dans les effluents liquides retenue par l’ASN de 160 TBq/an : la commission regrette que l’ASN n’ait pas pris en compte la valeur limite retenue par l’IRSN de 140 TBq/an, et demande que cette valeur soit réétudiée en ce sens, ou à défaut, que soient mentionnées deux valeurs limites distinctes pour chacun des deux modes de fonctionnement : normal et dégradé,
– demande que soient précisés les critères pris en compte amenant à considérer qu’un évènement est dit « en mode dégradé »,
– concernant le volume d’eau prélevé dans la Durdent. La commission demande que ce volume soit limité/modulé en cas de sécheresse avérée (arrêté préfectoral) afin de préserver la vie, la circulation et la reproduction des espèces tout en garantissant la sûreté de l’installation.
|
Nous attendons donc la réponse de l’ASN aux observations. Nous ne manquerons pas de mettre en ligne cette dernière dès réception.
La finalisation des décisions « limites » et « modalités » devrait avoir lieu fin 2017.
Seule la décision « limites » sera homologuée par arrêté ministériel. La décision « modalités » sera quant à elle signée par le collège de l’ASN.
Pour aller plus loin, ce thème fait l’objet du dossier principal du prochain Clin Infos n°11 dont la sortie est prévue à la rentrée prochaine. Une infographie a été réalisée afin de rendre ce sujet technique aussi pédagogique que possible. Cette dernière sera bientôt mise en ligne.
