 Pourquoi une Commission locale d’information ? |
 1981 : Volonté de transparence vis-à-vis de la production d’électricité d’origine nucléaire.
Le débat à l’Assemblée Nationale, lors de l’adoption du plan indépendant énergétique, a souligné la nécessité de promouvoir un partage des responsabilités entre les collectivités locales, les régions et l’Etat, et de modifier les procédures d’information des populations et des élus sur chaque grand équipement énergétique. |
| La circulaire dite MAUROY du 15 décembre 1981 permet et recommande la mise en place des premières commissions locales d’information ou de surveillance sur les principaux sites de production nucléaire, d’études ou de stockage des déchets, à l’initiative des conseils généraux. |
| 2006 : La loi du 13 juin relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (loi “TSN”), et son décret d’application du 12 mars 2008 ont renforcé le cadre légal des CLI et précisent leurs missions et leur organisation.
C’est le Président du Département concerné qui décide de la création d’une CLI et qui la préside. |
| Les missions des CLI |
| La mission des CLI est défini dans l’article L 125-17 du Code de l’Environnement (CE) : Elles sont chargées d’une mission principale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des activités nucléaires sur les personnes et l’environnement.
Le décret n°2008-251 relatif aux CLI auprès des installations nucléaires de base précise leur organisation et leur fonctionnement. |
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Elles ont donc une double mission : |
| Le suivi des installations nucléaires, |
| L’information/concertation auprès des populations par les moyens qu’elles jugent les plus appropriés. |
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Elles doivent disposer des informations nécessaires, notamment celles transmises par les exploitants, ainsi que par les administrations qui les contrôlent. Les CLI doivent s’attacher à développer leur propre réflexion et adopter une attitude interrogative vis-à-vis de leurs divers interlocuteurs. |
| La CLIN Paluel-Penly |
| La CLIN de Paluel-Penly est une instance indépendante. Sa mission est l’information du public sur l’activité des centrales nucléaires de Paluel et de Penly.
Instance d’observation, de vigilance, de réflexion et de débats contradictoires, la CLIN produit une information, aussi objective et intelligible que possible, qu’elle diffuse auprès des habitants des PPI ainsi que du département. C’est en 1991 que la CLIN Paluel-Penly a été créée. Elle a été mise en conformité avec la nouvelle loi TSN en 2009 et son champ de compétence s’est élargi au projet de Penly 3 (EPR) en 2011. Le rôle des Commissions Locales d’Information (CLI) a été confirmé et réaffirmé en 2012 par la transposition de la loi TSN dans le Code de l’Environnement (articles L125-17 à L125-33), et en 2015 par l’article 123 de la loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte (loi TECV), promulguée le 17 août 2015. La CLIN rassemble des membres de la société civile et des institutionnels, non-spécialistes du domaine nucléaire, excepté les personnalités scientifiques qualifiées. Ainsi composée, la CLIN joue un rôle d’interface entre les centrales nucléaires et le public La CLIN est également le lieu d’un débat construit entre l’exploitant et les membres de la Commission. La CLIN de Paluel-Penly est ainsi chargée d’une mission principale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des activités nucléaires sur les personnes et l’environnement (article L125-17 du CE). La commission doit assurer une large diffusion des résultats de ses travaux sous une forme accessible au plus grand nombre.
Les CLI ne sont pas les seules structures compétentes en matière d’information du public sur la sécurité nucléaire.
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Les attributions de chacun dans ce domaine sont définies au sein des sous-sections 3 et 4 du Code de l’Environnement : |
| L’Etat, via l’ASN, est responsable de l’information du public sur les modalités et les résultats de contrôle de la sureté nucléaire et de la radioprotection. Il informe sur les conséquences des activités nucléaires notamment en cas d’incident ou d’accident. L’Etat doit en outre assurer les contrôles, être associé à la gestion des situations d’urgence radiologique et d’informer le public de tout incident. |
| L’Exploitant doit rendre public un rapport sur la sûreté et la radioprotection de son Installation Nucléaire de Base (INB) annuel et transmettre toute information à toute personne en ayant fait la demande. L’exploitant a l’obligation (article L125-25 du CE), d’informer la commission de tout incident ou accident dans les meilleurs délais. |
| Le Haut Comité pour la Transparence et l’Information sur la sécurité Nucléaire est une instance d’information, de concertation et de débat. Ses avis et son rapport d’activité sont rendus publics. |
