10/01/2014 – Consultation publique de l’ASN

Les articles L. 120-1-1 à L. 120-2 du code de l’environnement, modifiés par l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, fixent les conditions et limites ainsi que les modalités de participation du public à l’élaboration des décisions individuelles ayant une incidence directe et significative sur l’environnement.

 

En complément des dispositions déjà prises pour les décisions concernant les Installations Nucléaires de Base (INB), l’ASN met dorénavant en œuvre le principe de participation du public pour les décisions individuelles qu’elle prend au titre du code de la santé publique.

 

Le 6 janvier dernier, l’Autorité de Sûreté Nucléaire a mis en ligne une consultation publique relative au projet de décision de l’ASN relative à la gestion du risque de criticité dans les INB.

Cette consultation s’achèvera le 14 février prochain.

Vous pouvez consulter le lien ci-dessous pour prendre acte de ce projet de décision et faire parvenir vos remarques si vous en exprimez le besoin :

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